Avis d'enquête publique portant sur la modification 1-7 du Plan Local d'Urbanisme

Enquête publique du 24 févier 2020 (9h) au 27 mars 2020 (17h30)

Depuis le 13 décembre 2000, la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ce document fixe les règles d’urbanisme. Mais au delà, il est un document stratégique et opérationnel qui définit le projet global d’aménagement de la Commune dans un souci de développement durable. Il qualifie le territoire en différentes zones (urbaines, à urbaniser, non constructibles, agricoles, de réserve, naturelles, forestières…) soumises chacune à une réglementation spécifique.

Le PLU doit se conformer aux différents documents de rang supérieur élaborés par l’État ou d’autres collectivités territoriales et est donc après son approbation par le Conseil Municipal, soumis à la vérification de sa légalité par des services dédiés de l’Etat. Après publication, il s’impose aux administrations, promoteurs, particuliers qui souhaitent construire ou modifier l’usage d’une parcelle ou d’un bâtiment.

Les enjeux environnementaux, l’évolution démographique ou l’évolution du cadre légal nécessitent une adaptation régulière de ce plan local dans sa totalité ou partiellement comme cela en est le cas aujourd’hui à Dompierre-sur-Yon.

En l’espèce, la modification 1-7 porte sur :

  • l’ouverture à l’urbanisation des parcelles situées en zone 2AU du secteur de la ZAC des étangs,
  • l’augmentation de la hauteur des constructions dans la zone UB du Bourg,
  • l’ajustement du règlement écrit.

Comme le prévoit la loi ce dossier de modification sera soumis à l’enquête publique du 24 févier 2020 (9h) au 27 mars 2020 (17h30), selon les conditions définies dans l’avis d’enquête ci-dessous.

Le dossier d’enquête pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête, sur ce site internet et au siège de la Mairie (20 rue du Vieux bourg) sur un poste informatique installé dans le hall d’accueil, aux jours et heures habituels d’ouverture – du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (sauf le mardi après midi car services fermés au public) et le samedi de 10h à 12h30.

M. Marc Jacquet, commissaire enquêteur, recevra le public en Mairie :

  • lundi 24 février 2020 de 9h à 12h,
  • samedi 7 mars de 10h à 12h30,
  • et vendredi 27 mars de 14h30 à 17h30.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, ainsi que des remarques formulées et consigner éventuellement ses observations et propositions : soit sur le registre d’enquête, soit les adresser, avec la mention ; Objet : PLU, par courrier postal à : Mairie de Dompierre-sur-Yon, à l’attention de M. Marc Jacquet, commissaire enquêteur – 20 rue du Vieux Bourg – 85170 Dompierre-sur-Yon ou par voie électronique : plu@dompierre-sur-yon.fr