Avis d'enquête publique portant sur la modification 1-7 du Plan Local d'Urbanisme

Enquête publique du 22 Juin 2020 (9h30) au 24 Juillet 2020 (17h30)

Depuis le 13 décembre 2000, la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ce document fixe les règles d’urbanisme. Mais au delà, il est un document stratégique et opérationnel qui définit le projet global d’aménagement de la Commune dans un souci de développement durable. Il qualifie le territoire en différentes zones (urbaines, à urbaniser, non constructibles, agricoles, de réserve, naturelles, forestières…) soumises chacune à une réglementation spécifique.

Le PLU doit se conformer aux différents documents de rang supérieur élaborés par l’État ou d’autres collectivités territoriales et est donc après son approbation par le Conseil Municipal, soumis à la vérification de sa légalité par des services dédiés de l’Etat. Après publication, il s’impose aux administrations, promoteurs, particuliers qui souhaitent construire ou modifier l’usage d’une parcelle ou d’un bâtiment.

Les enjeux environnementaux, l’évolution démographique ou l’évolution du cadre légal nécessitent une adaptation régulière de ce plan local dans sa totalité ou partiellement comme cela en est le cas aujourd’hui à Dompierre-sur-Yon.

En l’espèce, la modification 1-7 porte sur :

  • Par  arrêté  no AP-2020/010  du  28 Mai  2020,  le Maire  de  la commune  de  Dompierre-sur-Yon  a ordonné  l’ouverture  de l’enquête publique pour la modification 1-7 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Dompierre-sur-Yon, qui porte sur
  • L’ouverture à l’urbanisation des parcelles situées en zone 2AU du secteur de la ZAC des Etangs ; L’augmentation de la hauteur des constructions dans la zone UB du bourg ;
  • L’ajustement du règlement écrit.

Par décision de la MRAe des Pays de la Loire du 23 avril 2019, le projet de modification du PLU est dispensé d’évaluation environnementale.

La personne responsable de la modification1-7 du PLU est la commune de Dompierre-sur-Yon représentée par son maire, M. Philippe Gaboriau et dont le siège administratif est situé à la mairie de Dompierre-sur-Yon  :  20 Rue du Vieux Bourg, – 85170 Dompierre-sur-Yon.

Les  demandes   d’information   sur   le  dossier   peuvent   être  formulées   auprès   de  Monsieur   PICARD,   directeur   de l’administration générale dans les services de la commune de Dompierre sur Yon (tél. : 02.51.07. 59. 08)

Le président  du tribunal administratif  a désigné M. Marc  Jacquet,  Ingénieur  général des ponts,  des eaux et des forêts honoraire en retraite en qualité de commissaire enquêteur.

L’enquête  publique se  déroulera  en mairie  de Dompierre-sur-Yon,  20  Rue  du Vieux Bourg,  85170  Dompierre-sur-Yon, pendant une durée de 33 jours, à compter du lundi 22 juin 2020 à 9h00 au vendredi 24 juillet 2020 à 17h30.

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie les :

  • lundi 22 juin 2020 de 9h00 à 12h00,
  • mercredi 8 juillet 2020 de 9h00 à 12h00,
  • et vendredi 24 juillet 2020 de 14h30 à 17h30.

Le dossier d’enquête pourra être consulté sur le site www.dompierre-sur-yon. fr et au siège de la mairie de Dompierre-sur­ Yon, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le poste informatique du hall de la Mairie du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (sauf mardi après-midi).

Pour consulter le dossier d’enquête les administrés devront venir masqués et avec leur propre stylo pour la rédaction des observations sur le registre d’enquête – les gants à usage unique seront fournis par la commune. En raison des conditions sanitaires et afin de limiter le flux de personne la prise de RDV par les administrés sera recommandée en prenant contact auprès de l’accueil de la mairie 02.51.07.59.08. Un RDV tous les ¼ d’heure en milieu de permanence sera mis en place.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et consigner éventuellement ses observations et ses propositions :

  • soit sur le registre d’enquête,
  • soit les adresser, avec la mention : Objet : PLU, par courrier postal à : Mairie de Dompierre-sur-Yon, à l’attention de M.  Marc  Jacquet,  commissaire   enquêteur  20  Rue  du  Vieux  Bourg,   85170  Dompierre-sur-Yon  ou  par  voie électronique : plu@dompierre-sur-yon.fr

Les mesures sanitaires liées au covid -19 seront mises en place et respectées durant toute la durée de l’enquête publique: Mesure de distanciation sociale (respect d’une distance d’au moins 1 m entre les personnes et du sens de circulation), gel hydroalcoolique,  et  port  du  masque  obligatoire,  des  gants  jetables  seront  mis  à  disposition  pour  consulter  le  dossier d’enquête publique. Chaque administré devra obligatoirement porter un masque et se munir d’un stylo s’il souhaite apporter des remarques au registre.

A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal se prononcera sur l’approbation du projet de modification du PLU, éventuellement  modifié  pour  tenir compte  des observations  émises  lors  de l’enquête  et suivant  l’avis du commissaire enquêteur.

Le rapport et les conclusions  du commissaire  enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Dompierre­ sur-Yon, aux jours et heures habituels d’ouvertures où ils pourront être consultés dès leur réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Dès  la  publication  de  l’arrêté,  toute  personne  pourra,  sur  sa  demande  adressée  au  maire  et  à  ses  frais,  obtenir communication du dossier d’enquête publique.