En Vendée, les bruits de voisinage sont réglementés par les arrêtés préfectoraux n° 22/CAB/918 et n° 22/CAB/399. Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse de l'entretien de votre jardin ou d'activités professionnelles. De plus, en période de canicule ou de risques spécifiques, la réglementation s’adapte selon l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/464.

Pour les particuliers

Selon les termes d’une circulaire interministérielle publiée au JO le 27 février 1996, entrent dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs) :

  • Les cris d’animaux.
  • Les chants et cris de toute nature humaine.
  • L’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore (musique, messages par mégaphone, micro…).
  • Les outils de bricolage et de jardinage.
  • Les appareils électroménagers.
  • Les jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés.
  • L’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique.
  • Les pétards et autres pièces d’artifice.
  • Les activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation.
  • Certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur (non liés à une activité fixée à l’article R. 48-3 du code de la santé publique).
  • Le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants.
  • Les travaux bruyants d’entretien, de réglage de moteurs et de réparation de véhicules (les réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule restent tolérées).
  • Les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport dans des conditions entraînant une gêne pour les riverains (dispositif d’échappement modifié, etc.). 

Cette liste n’est pas limitative, son but est simplement de vous permettre de mieux cerner quel type de bruit entre dans cette catégorie.

Horaires autorisés pour les activités bruyantes des particuliers :

  • Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 19h30
  • Le samedi : 9h à 12h et 15h à 19h
  • Le dimanche et les jours fériés : 10h à 12h

Musique et fêtes (Tapage diurne et nocturne)

  • De jour comme de nuit : Contrairement à la croyance populaire, le tapage diurne existe. Un son trop fort, répété ou prolongé (comme de la musique à fond dans le jardin) peut être verbalisé à n’importe quelle heure.
  • Tapage nocturne : Il est caractérisé entre 22h00 et 7h00 du matin. Prévenir les voisins en cas de fête est une règle de courtoisie de rigueur, mais cela ne donne en aucun cas un droit légal à faire du bruit toute la nuit.

Pour les professionnels

Les chantiers de travaux privés ou publics (effectués à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments), l’entretien des espaces verts, les travaux de voirie et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements sont autorisés aux horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi : 7h à 20h
  • Le samedi : 8h à 20h
  • Le dimanche et les jours fériés : Strictement interdit

Exceptions et dérogations :

  • Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’intervention urgente, nécessaire au maintien de la sécurité des biens ou des personnes.
  • Des dérogations professionnelles peuvent être accordées par arrêté communal si les travaux nécessitent d’être réalisés en dehors des jours et heures réglementaires. Vous pouvez retrouver ces arrêtés ici : https://www.dompierre-sur-yon.fr/arretes/
  • Lors de manifestations de type Fête nationale, festivals, Fête de la musique, etc., l’événement fait l’objet d’une dérogation permanente.

Réglementation Spécifique « Forte Chaleur » & Canicule

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur prévoit que l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés face aux fortes chaleurs.

En conséquence, lors du déclenchement des arrêtés préfectoraux liés à la canicule ou au risque incendie, les horaires des professionnels et exploitants sont adaptés :

  • Chantiers du bâtiment et travaux publics : Les travaux bruyants sont autorisés plus tôt le matin, dès 5h00 au lieu de 7h00.
  • Travaux agricoles bruyants : Habituellement interdits entre 20h et 7h, leurs horaires dépendent du niveau de risque incendie :
    • Risque modéré d’incendie : Autorisé toute la journée.
    • Risque incendie sévère : Autorisé uniquement de 00h à 13h et de 22h à 24h.
  • Horaires globaux d’ouverture pour les exploitants agricoles :
    • Du lundi au samedi : 5h à 23h
    • Le dimanche et les jours fériés : 7h à 20h

Les opérations bruyantes doivent cependant être limitées au strict nécessaire.

Démarches en cas de Nuisance : Que faire ?

Étape 1 : Informer son voisin (Voie amiable)

Avant toute chose, essayez la procédure amiable. Après avoir formellement identifié l’auteur des bruits, informez-le de la gêne subie. Une personne qui fait du bruit n’est pas toujours de mauvaise foi et peut ne pas être consciente de la gêne qu’elle provoque.

Invitez-le éventuellement à venir constater le niveau sonore chez vous. Si le dialogue est ouvert, évoquez ensemble les moyens d’améliorer la situation (une solution de bon sens existe souvent). Une lettre courte et courtoise peut également être une bonne entrée en matière.

Étape 2 : Le courrier recommandé

Sans résultat ni réponse, envoyez-lui un nouveau courrier, mais cette fois en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR). Rappelez le précédent échange ainsi que la réglementation en vigueur. Précisez un délai clair au-delà duquel vous engagerez une procédure administrative ou judiciaire. Si la lettre vous est retournée non signée, conservez-la fermée comme preuve de mauvaise volonté.

Étape 3 : La médiation conventionnelle (Gratuite)

Si vos courriers restent sans effet, il est conseillé de recourir à un médiateur. Il joue le rôle d’intermédiaire pour convoquer les deux parties et tenter de trouver une solution négociée plutôt qu’imposée par un juge.

A Dompierre-sur-Yon : La commune ne dispose pas de médiateur propre. En revanche, la mairie assure son rôle d’information par des rappels réguliers de la réglementation sur ses canaux de communication (réseaux sociaux, application, site internet, bulletin communal).

Étape 4 : Faire appel à un conciliateur de justice

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice à la mairie annexe de La Roche-sur-Yon :

  • Lieu : Mairie annexe de Saint-André d’Ornay — 28 Rue du Calvaire, 85000 La Roche-sur-Yon
  • Permanences : Tous les jeudis matin, de 9h30 à 11h30.
  • Modalité : Sans rendez-vous.
  • Téléphone : 02 51 37 49 96