En exécution de l’arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-92 du 13 mars 2024 pris en application de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, la demande formulée par Monsieur le directeur général de la SAS LE ROY LOGISTIQUE est soumise à la consultation du public pendant quatre semaines, du lundi 15 avril au vendredi 10 mai 2024 inclus sur la commune de Dompierre-sur-Yon.

Cette demande a été formulée en vue d’obtenir l’enregistrement d’un entrepôt, rue Florence Arthaud à Dompierre-sur-Yon.

Pendant le délai sus-mentionné, le public peut prendre connaissance de ce dossier à la mairie de Dompierre-sur-Yon (20 Rue du Vieux Bourg) aux jours habituels d’ouverture au public de la mairie et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Le dossier est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État : www.vendee.gouv.fr, rubrique enquetes-publiques-et-consultations-du-public.

Le public peut également adresser ses observations au préfet de la Vendée avant la fin du délai de la consultation :

Le préfet de la Vendée statue par arrêté sur la demande. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est soit un enregistrement assorti de prescriptions, soit une instruction de la demande selon la procédure d’autorisation assujettie à étude d’impact, étude de dangers et enquête publique, soit un refus.