bienvenue à

Dompierre-sur-Yon

Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Lettre d’information

Inscrivez-vous et recevez toute l’actualité de la ville de Dompierre-sur-Yon

Traduction